Lois et règlements

2012, ch. 105 - Loi sur les produits forestiers

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Fonctions de la Commission
11La Commission exerce les fonctions suivantes :
a) elle examine et apprécie les données relatives à la production et à la vente des produits forestiers bruts achetés;
b) elle facilite un dialogue efficace entre les producteurs et les consommateurs;
c) elle administre le processus de négociation des associations de producteurs et de leurs agents;
d) elle agit sur demande à titre de conciliateur dans les différends susceptibles de survenir entre une association de producteurs et un consommateur de produits forestiers bruts;
e) elle mène des enquêtes sur les questions ci-dessous concernant les produits forestiers bruts :
(i) leur coût de production, de distribution et de transport,
(ii) les prix, les marchés et les systèmes de classification,
(iii) toute autre question reliée à leur commercialisation;
f) elle examine les plaintes ayant trait à la commercialisation des produits forestiers bruts;
g) elle se tient au courant des évolutions dans le domaine de la récolte et de la commercialisation des produits forestiers bruts;
h) elle recommande au ministre l’établissement de contrôles sur la commercialisation qui paraissent nécessaires ou souhaitables.
L.R. 1973, ch. F-21, art. 9; 2007, ch. 25, art. 5
Fonctions de la Commission
11La Commission exerce les fonctions suivantes :
a) elle examine et apprécie les données relatives à la production et à la vente des produits forestiers bruts achetés;
b) elle facilite un dialogue efficace entre les producteurs et les consommateurs;
c) elle administre le processus de négociation des associations de producteurs et de leurs agents;
d) elle agit sur demande à titre de conciliateur dans les différends susceptibles de survenir entre une association de producteurs et un consommateur de produits forestiers bruts;
e) elle mène des enquêtes sur les questions ci-dessous concernant les produits forestiers bruts :
(i) leur coût de production, de distribution et de transport,
(ii) les prix, les marchés et les systèmes de classification,
(iii) toute autre question reliée à leur commercialisation;
f) elle examine les plaintes ayant trait à la commercialisation des produits forestiers bruts;
g) elle se tient au courant des évolutions dans le domaine de la récolte et de la commercialisation des produits forestiers bruts;
h) elle recommande au ministre l’établissement de contrôles sur la commercialisation qui paraissent nécessaires ou souhaitables.
L.R. 1973, ch. F-21, art. 9; 2007, ch. 25, art. 5